ARTICLE 1 • OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
La société DIRETC BATTERIES exerçant son activité sous le nom commercial DIRECT BATTERIES vend des batteries, chargeurs et autres accessoires (ci-après le « Produit » ou les « Produits »). Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par DIRECT BATTERIES sur le site internet www.batteries-selection.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine (Ci-après le « Client »). Lorsque le Client clique sur l’icône « Suivant » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après. Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve. DIRECT BATTERIES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et DIRECT BATTERIES sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
ARTICLE 2 • PRODUITS
• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation Les photographies ou illustrations des Produits présentées sur le Site sont non-contractuelles. En conséquence, la responsabilité de DIRECT BATTERIES ne saurait être engagée en cas de non-conformité entre l'une de ces photographies ou illustrations et le Produit. L’entreprise DIRECT BATTERIES informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à : - la marque et le modèle, - les références du Produit, - le prix, - les garanties, - les caractéristiques techniques, - les applications, - les polarités (disposition de la borne + et de la borne -) - Etc… L’entreprise DIRECT BATTERIES invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques. DIRECT BATTERIES s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DIRECT BATTERIES, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession • 2.2 Disponibilité DIRECT BATTERIES s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire. A tout moment, DIRECT BATTERIES se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit. A défaut de disponibilité, DIRECT BATTERIES s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord. En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
ARTICLE 3 • PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits. Les frais de traitement, de livraison et d’emballages - sauf mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion - sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. DIRECT BATTERIES se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 • COMPTE CLIENT
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique. Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise DIRECT BATTERIES ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
ARTICLE 5 • PASSATION DE COMMANDE
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande. Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée. Cet accusé de réception précise : Le numéro de la commande, Les caractéristiques essentielles du Produit, La quantité de Produits, Le montant facturé, incluant les frais de transport, La confirmation du paiement, Les modalités et l’adresse de livraison de la commande, Les coordonnées de DIRECT BATTERIES, Une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant, Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. DIRECT BATTERIES se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de : Litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ; Commandes anormales au regard des quantités commandées,
ARTICLE 6 • PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement s’effectue par carte bancaire, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron, E-CARTEBLEUE et Chèques. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DIRECT BATTERIES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter DIRECT BATTERIES au numéro suivant : 02 28 27 07 27 du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 et par mail à l’adresse suivante : contact@direct-batteries.fr. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande est mise en préparation et les Produits seront expédiés à réception du chèque. Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client. Les Produits demeurent la propriété de DIRECT BATTERIES jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.
ARTICLE 7 • SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement « SOGENACTIF » de la société générale. La plateforme SOGENACTIF GESTION est certifiée PCI-DSS, et dispose de l'agrément 3-D Secure, toutes les informations échangées pour traiter le paiement étant cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de DIRECT BATTERIES. La Société Générale vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. La Société Générale étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par DIRECT BATTERIES comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.
ARTICLE 8 • LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à DIRECT BATTERIES, cette dernière n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client. DIRECT BATTERIES livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de quatre (4) jours pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et un délai de dix (10) jours pour la Corse . Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par DIRECT BATTERIES. Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 12 heures sera traitée le jour même ; après 12 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : DIRECT BATTERIES SAV 294, route de Vannes 44700 ORVAULT si, après avoir enjoint DIRECT BATTERIES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par DIRECT BATTERIES, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps. En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par DIRECT BATTERIES. DIRECT BATTERIES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Le montant des frais de livraison est indiqué selon les produits désigné pour la France métropolitaine, Pour la corse les prix sont déterminés selon les produits plus un cout supplémentaire. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. DIRECT BATTERIES se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.
ARTICLE 9 • RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d'émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer DIRECT BATTERIES en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : DIRECT BATTERIES SAV- 294, route de Vannes 44700 ORVAULT ou Contact@direct-batteries.fr. Le Client doit également formuler auprès de DIRECT BATTERIES dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à DIRECT BATTERIES dans les délais légaux. A ce titre, il est rappelé que DIRECT BATTERIES est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Textes en vigueur : Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 du code de la consommation Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les reconnaître. Article L217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de DIRECT BATTERIES, par mail à l’adresse suivante : contact@direct-batteries.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e). DIRECT BATTERIES examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour (le montant maximum remboursable des frais de retour est de 25 euros TTC), si celle-ci s’avère fondée. Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de DIRECT BATTERIES. En toute hypothèse, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client des « Consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits » ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
ARTICLE 10 • DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@direct-batteries.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel. Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à DIRECT BATTERIES, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : DIRECT BATTERIES SAV-294 route de Vannes 44700 ORVAULT Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué. DIRECT BATTERIES s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits. Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine (boite et carton) et avec le calage intérieur pour protéger le produit, les bouchons de transport remis en place, avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, mis en acide, mis en service, montés sur véhicule ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris. Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ARTICLE 11 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DIRECT BATTERIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits. La responsabilité de DIRECT BATTERIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence française. Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de DIRECT BATTERIES ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
ARTICLE 12 • SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de DIRECT BATTERIES est à la disposition du Client : par mail : contec@direct-batteries.fr par courrier postal : DIRECT BATTERIES sav-294, route de Vannes 44700 ORVAULT par téléphone au 02 28 27 02 27 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, le samedi de 9h à 17h00.
ARTICLE 13 • DONNÉES PERSONNELLES
Typologie des données collectées : Les données collectées et ultérieurement traitées par DIRECT BATTERIES sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide. Finalités de la collecte des données personnelles : Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits. Transmission des données à des tiers : Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. DIRECT BATTERIES s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus. Durée de conservation des données : Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Droit d’accès et de rectification : Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité : - Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ; - Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ; - Le droit de s'informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ; - Le droit d'obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par DIRECT BATTERIES et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ; - Le droit d'obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu'un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ; Le Client peut exercer en s’adressant à DIRECT BATTERIES, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@direct-batteries.fr ou par courrier postal à : DIRECT BATTERIES sav-294, route de Vannes 44700 ORVAULT Confidentialité du mot de passe : Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise DIRECT BATTERIES de tout acte effectué à partir de son compte. Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer DIRECT BATTERIES sans délai à l’adresse suivante contact@direct-batteries.fr ou par courrier postal à : DIRECT BATTERIES DIRECT BATTERIES sav-294, route de Vannes 44700 ORVAULT Réception d’offres commerciales : En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise DIRECT BATTERIES et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@direct-batteries.fr ou par courrier postal à : DIRECT BATTERIES sav-294, route de Vannes 44700 ORVAULT, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.
ARTICLE 14 • FORCE MAJEURE
La responsabilité de DIRECT BATTERIES ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. L’exécution des obligations incombant à DIRECT BATTERIES sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, DIRECT BATTERIES informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
ARTICLE 15 • NON-RENONCIATION
Le fait pour DIRECT BATTERIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. ARTICLE 16 • MODIFICATION DIRECT BATTERIES se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications. Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
ARTICLE 17 • INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devait être tenue pour invalide,la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 18 • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 19 • DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le contrat de vente conclu entre DIRECT BATTERIES et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressa en priorité à DIRECT BATTERIES afin de trouver une issue amiable. A défaut, il est convenu que tout litige né du présent contrat relève de la compétence des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France